Conditions générales d’utilisation

Editées le 10 décembre 2020

PREAMBULE

Jacheteasaintouen.fr est une plateforme web, disponible à l’adresse www.jacheteasaintouen.fr (le ‘Site’). 

Ce Site est édité par la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 7 place de la République, 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, SIRET 219 300 704 00018 (ci-après ‘l’Editeur’) . Jacheteasaintouen.fr est accessibles aux utilisateurs (le ou les ‘Utilisateurs’). 

jacheteasaintouen.fr est hébergé par IONOS, SARL, dont le siège social est situé au 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines C. Cet hébergeur peut être contacté à cette adresse électronique : info@ionos.fr.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les ‘Conditions’ ou prises dans leur ensemble, le ‘Contrat’) est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE.  se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites sur la Plateforme à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à la Plateforme pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

ARTICLE 1ER : OBJET DU SITE

Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants : Market Place – Mise en relation entre des utilisateurs et des commerçants (le ou les ‘Service(s)’) .

La Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation de la Plateforme contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

ARTICLE 2 : ACCES AU SITE

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale.  Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique.

La Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE se réserve le droit de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site.

ARTICLE 3 : GESTION DU SITE

L’Editeur met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au site pour l’Utilisateur. Toutefois il se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du Site à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenances du site ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du site par l’Editeur.

L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet. La plateforme est accessible à l’adresse suivante : www.jacheteasaintouen.fr. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

  • une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
  • les dernières versions des navigateurs Edge, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 : SIGNALEMENT

L’utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur afin de lui signaler tout comportement ou contenu illicite ou manifestement inapproprié. Un tel signalement pourra être fait par mail à l’adresse contact@jacheteasaintouen.fr

ARTICLE 5 : UTILISATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME

1.1 Obligations des utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de jacheteasaintouen.fr, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;

2. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

3. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de jacheteasaintouen.fr, sauf accord exprès, préalable et écrit de la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE ;

4. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré comme concurrentiel à jacheteasaintouen.fr. 

5. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur la plateforme ou des Service proposés par la Plateforme, sans l’accord expresse et écrit de la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE ;

6. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ; 

7. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;

8. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité numérique de jacheteasaintouen.fr. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

9. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE ;

10. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;

11. de perturber ou troubler, directement ou indirectement jacheteasaintouen.fr, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site, ou de tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Site.

12. de proposer et de présenter des produits de contrefaçon, des produits dont la distribution est règlementée, des armes, des alcools et de manière générale de produits dont l’utilisateur n’aurait aucun droit de distribution.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

1.2 Compte clients des utilisateurs

L’Editeur réserve certains services de jacheteasaintouen.fr aux utilisateurs ayant procédé à leur inscription sur le site, cela concerne notamment les services payants. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations valables et sincères. Il s’engage notamment à fournir à l’Editeur ses coordonnées complètes dont notamment un numéro de téléphone portable pour être joint en cas de litige, une adresse mail afin que ce dernier puisse lui communiquer des informations, un extrait KBIS de moins de trois mois justifiant de l’existence et de l’enregistrement de la société ou du commerçant auprès du registre du commerce.

Toute information communiquée par mail de l’Editeur à l’Utilisateur sera réputée avoir été lue par ce dernier.

Tout utilisateur régulièrement inscrit sur le Site pourra demander la suppression de son compte client, l’Editeur s’engage à supprimer sous 1 mois les comptes clients pour lesquels il aura reçu une telle demande.

Les données personnelles des utilisateurs sont supprimées au bout de 12 mois sans que le client ne se soit connecté.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par jacheteasaintouen.fr, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

Toutes les données à caractère personnel dont dispose la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE sont recueillies légalement et loyalement selon les modalités de la politique de confidentialité accessible à cette adresse :  www.jacheteasaintouen.fr/mentions-legales. 

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE  à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers cela afin de permettre (i) à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) prévenir toute fraude et /ou (iii) à des fins statistiques. 

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE  utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.  

Les données à caractère personnel sont stockées par la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. 

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 selon sa version consolidée au 24 mars 2020, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. 

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@jacheteasaintouen.fr  

L’Utilisateur pourra également exercer ses droits en écrivant à l’adresse postale suivante : Mairie de Saint-Ouen-sur-Seine, Direction Commerce et Artisanat, 7 place de la République, 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE. Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données. 

La Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier, la responsabilité de la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à la Plateforme en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques. 

En tout état de cause, la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit. 

En outre, la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Enfin, la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE ne saurait être responsable de la qualité des produits présentés sur le site jacheteasaintouen.fr, ni de leurs éventuels vices cachés. Ces aspects comme ceux liés à la garantie légale restent du seul ressort des distributeurs (commerces, boutiques, commerçants) inscrits sur le site et présentant eux même les dits produits.

ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVES

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE et l’Utilisateur.

Ainsi, la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 10 : INDIVISIBILITE

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES DIFFERENTS

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à jacheteasaintouen.fr et nonobstant les principes de conflits de lois. 

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 12 : DUREE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée, l’Utilisateur est tenu de les respecter à compter du début de son utilisation des Services.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier ce document à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs seront informés de chaque mise à jour du document.